A A propos du Lundi de Pentecôte

Le problème du lundi de Pentecôte se pose à tous les Catholiques qui ne peuvent voir sans inquiétude une nouvelle offensive anticatholique au cœur de l’Etat visant ce qui nous est le plus cher y compris les fêtes chrétiennes.

A cause de la carence des défenseurs naturels des Chrétiens que sont les évêques, qui ne remplissent plus leurs devoirs de combattants de la Foi (leur porte-parole n'a-t-il pas osé affirmer que le Lundi de Pentecôte n'était pas une fête religieuse et qu’il n’élevait aucune objection de principe à sa suppression _avant de se rétracter?) et de gardiens vigilants contre les ennemis de la Foi catholique avec lesquels ils pactisent (ne serait-ce pas un début de trahison ?) les laïcs chrétiens ont le devoir de réagir.

Nous proposons à nos amis de la Fonction Publique d’utiliser la jurisprudence Henny pour obtenir une autorisation d’absence en ce prochain lundi 12 mai 2008.

Quant aux salariés du secteur privé, ils savent qu’il leur est toujours loisible de demander à leur employeur un congé pour convenance personnelle, éventuellement pris sur leur compte épargne temps.

FONCTIONNAIRES PUBLICS Statut.- Autorisation d'absence.

(97/003160) - Le régime des autorisations d'absence des fonction­naires constitue au même titre que les congés proprement dits un élément du statut des intéressés. A l'égard des personnels non titulaires, il revient à tout chef de service, dans le silence des lois et règlements, de fixer les règles applicables en la matière aux agents concernés. En outre, tout chef de service tire de cette qualité, à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est ou non compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service dont il a la charge.

Un agent non titulaire occupant les fonctions d'hôtesse d'accueil au centre national d'art et de culture Georges Pompidou, a solli­cité des autorisations d'absence pour la célébration en 1987, du Vendredi Saint, de la Fête-Dieu et de la fête de la Médaille Miraculeuse. En l'absence de règles définissant le régime des autori­sations d'absence, le directeur du centre a rejeté la demande en se fondant sur ce que « Seules... les fêtes religieuses légales en France peuvent donner lieu à autorisation d'absence ». En se bor­nant à opposer un tel motif, alors que l'institution par la loi de fêtes légales ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sous réserve des nécessités du fonctionnement normal du service, des autorisations d'absence soient accordées à des agents publics pour participer à d'autres fêtes religieuses correspondant à leur confession, le directeur a entaché sa décision d'erreur de droit.

Cons. d'Etat (Ire et 4e sous-sect.) 12 février 1997 (réf. 1533) : DELLE HENNY - Req. n° 125893 - Annulation (Trib. ad-min. Paris, 20 décembre 1990).

Conseil d'Etat statuant au contentieux

N° 125893

Publié aux Tables du Recueil Lebon

 

Mme Forray, Rapporteur

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement

M. Labetoulle, Président

Lecture du 12 février 1997

 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1991 et 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Mauricette HENNY, demeurant 15, place de la Madeleine à Paris (75008) ; Mlle HENNY demande que le Conseil d'Etat :

 

1 °) annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1987, implicitement confirmée le 6 septembre 1987 sur recours gracieux, par laquelle le directeur du centre national d'art et de culture Georges Pompidou lui a refusé trois autorisations d'absence pour des journées correspondant à des fêtes religieuses non légalement chômées et a écarté ses conclusions mettant en cause, par la voie de l'exception, la légalité des notes et circulaires des 23 septembre 1967 et 25 août 1978 ;


2°) annule la décision du 10 mars 1987 et la décision implicite la confirmant ; Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu la Constitution, notamment son préambule ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 ;

Vu la loi n° 72-546 du 1 er juillet 1972 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 3 de la Ici n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre national d'art et de culture Georges Pompidou,

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le régime des autorisations d'absence des fonctionnaires constitue au même titre que les congés proprement dits un élément du statut des intéressés ; qu'à l'égard des personnels non titulaires, il revient à tout chef de service, dans le silence des lois et règlements, de fixer les règles applicables en la matière aux agents concernés ; qu'en outre, tout chef de service tire de cette qualité, à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est ou non compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service dont il a la charge ;

Considérant que Mlle HENNY, agent non titulaire occupant les fonctions d'hôtesse d'accueil au centre national d'art et de culture Georges Pompidou, a sollicité des autorisations d'absence pour la célébration en 1987, du Vendredi Saint, de la Fête-Dieu et de la fête de la Médaille Miraculeuse ; qu'en l'absence de règles définissant le régime des autorisations d'absence, le directeur du centre précité a rejeté la demande en se fondant par sa décision du 10 mars 1987, sur ce que "Seules ... les fêtes religieuses légales en France peuvent donner lieu à autorisation d'absence" ; qu'en se bornant à opposer un tel motif, alors que l'institution par la loi de fêtes légales ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sous réserve des nécessités du fonctionnement normal du service, des autorisations soient accordées à des agents publics pour participer à d'autres fêtes religieuses correspondant à leur confession, le directeur du centre national d'art et de culture Georges Pompidou a entaché sa décision d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle HENNY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sesconclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1987 du directeur du centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;

Sur les conclusions du centre national d'art et de culture Georges Pompidou tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que Mlle HENNY, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser au centre national d'art et de culture Georges Pompidou la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

 

Article 1 er : Sont annulés le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1990 ainsi que la décision du 10 mars 1987 du directeur du centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

Article, 2 : Les conclusions du centre national d'art et de culture Georges Pompidou tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mauricette HENNY, au centre national d'art et de culture Georges Pompidou et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

 

Titrage : 36-07-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983) -Liberté religieuse - Autorisations d'absence pour la participation à des fêtes religieuses - Limitation aux seules fêtes religieuses légales - Erreur de droit (1).

 

Résumé : 36-07-01-01, 36-07-10 En refusant par principe toute autorisation d'absence pour participer à une fête religieuse autre que l'une des fêtes religieuses légales en France, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence était ou non compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service, un chef de service, qui est compétent pour définir les règles applicables en la matière aux agents non titulaires, commet une erreur de droit.

 

En complément de l’arrêt Henny nous joignons la décision récente (30 décembre 2005) du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté le déféré du Préfet des Hauts de Seine et qui a donc admis les communes de Bagneux, Gennevilliers et Malakoff à chômer le Lundi de Pentecôte.

            Cette jurisprudence semble pouvoir bénéficier à d’autres catégories que le personnel communal.

            En outre ce jugement restitue aux maires un minimum de liberté, ce qui leur permet de respecter les traditions chrétiennes de la France.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES

N° 0508365

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Mme von Bardeleben Rapporteur

Mlle Laguette

Commissaire du Gouvernement

Audience du 15 décembre 2005 Lecture du 30 décembre 2005

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Versailles
(1"e Chambre)

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée le PREFET DES   HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au tribunal :

- d'enjoindre au maire de la commune de Gennevilliers de respecter la durée annuelle légale du travail de 1607 heures ;

Il soutient que :

- la décision implicite de refus est contraire à la loi du 30 juin 2004 qui prévoit que la journée de solidarité, à défaut d'avoir été fixée avant le 31 décembre 2004, serait fixée au lundi de Pentecôte ;

- la délibération a méconnu les dispositions du décret du 26 novembre 2004 en vertu duquel la durée annuelle effective de travail a été augmentée de 7 heures ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le ter décembre 2005, présenté pour la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice par Me Peru, conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- il a décidé de fermer les services municipaux le 16 mai 2005 de manière exceptionnelle en raison du refus de nombreux agents communaux de travailler ce jour ;

- il s'est acquitté de la contribution de 0,3 % fixée par les textes ;

- la loi du 30 juin 2004 est contraire aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et du droit de celles-ci à bénéficier de ressources dont elles peuvent disposer librement ;

- un projet de texte prévoit que les établissements scolaires ne seront pas tenus d'accueillir les élèves lors du lundi de Pentecôte, créant ainsi une rupture d'égalité entre les agents publics parents d'enfants scolarisés et les autres agents publics ;

- il a respecté l'esprit de la loi du 30 juin 2004 ;

- le préfet n'apporte pas la preuve que les agents municipaux auraient travaillé moins de 1607 heures en 2005 ;

- il avait la possibilité d'accorder un jour de congé pour raison particulière à ses agents, sans devoir nécessairement respecter la règle des 1607 heures de travail annuelles ;

- les agents municipaux peuvent choisir eux-mêmes à quel jour sera fixée la journée de solidarité prévue par la loi du 30 juin 2004 ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 9 décembre 2005, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, qui persiste dans ses conclusions ;

Il soutient en outre que :

- son déféré n'est pas tardif, le conseil municipal n'ayant adopté aucune délibération relative à la détermination d'une journée de solidarité ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2001-623du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code général des collectivités territoriales

 Vu le code de justice administrative ;

 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 : - le rapport de Mme von Bardeleben, conseiller;

- et les conclusions de Mlle Laguette, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004: «Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant (...) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique (...), la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes : (...) dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d'une journée fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ; (...) ; A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels cités au premier alinéa est fixée au lundi de Pentecôte » ; que, la commune de Gennevilliers n'ayant adopté aucune mesure relative au choix d'une journée de solidarité avant le 31 décembre 2004, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a, par un courrier recommandé en date du 17 mai 2005, demandé au maire de la commune de Gennevilliers de faire application des dispositions de la loi du 30 juin 2004 en compensant à hauteur de 7 heures la journée accordée aux agents des services municipaux le lundi de Pentecôte ; que la commune de Gennevilliers a accusé réception de ce courrier le 25 mai 2005 mais n'a pas répondu au préfet, faisant ainsi naître, le 25 juillet 2005, une décision implicite de refus ;

Sur la légalité de la décision implicite de refus :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que seul le maire, organe exécutif de la commune, a compétence pour prendre la décision prévue à l'article 6 de la loi ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le conseil municipal de Gennevilliers n'aurait adopté aucune délibération déterminant le jour auquel serait fixée la journée de solidarité prévue par les dispositions précitées est inopérant ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, «Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 (...)» ; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 26 novembre 2004 modifiant le décret du 25 août 2000, «La durée annuelle de travail effectiffixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article ler du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.» ; que, s'il résulte de ces dispositions que la durée annuelle de travail des agents municipaux de Gennevilliers doit être de 1607 heures, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'apporte néanmoins pas la preuve, qui lui incombe, que les agents de la commune de Gennevilliers auraient travaillé moins de 1607 heures en 2005 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le déféré du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE doit être rejeté ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative,

«Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;

        Considérant que le présent jugement, qui rejette le déféré du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions susvisées doivent dès lors être rejetées ;

DECIDE:

Article 1 er : Le déféré du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejeté.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE et à la commune de Gennevilliers.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2005, à laquelle siégeaient :

Mme Terrasse, premier conseiller faisant fonction de président,

M. Alzamora, premier conseiller, Mme von Bardeleben, conseiller,

Lu en audience publique le 30 décembre 2005.

Le rapporteur,                                          Le premier conseiller faisant fonction de président,

E. von BARDELEBEN                                             M. TERRASSE

Le greffier,

Ch. DUPRÉ

 

 

 

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